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La commune a-t-elle un intérêt fiscal à l’installation d’un parc solaire ?
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Les avantages à l’installation d’un parc photovoltaïque sont nombreux et de différentes natures pour les habitants et la collectivité au sens large : financiers, pérennisation d’activités économiques locales (dans le cas de projets agrivoltaïques par exemple), développement territorial, etc. L’installation d’un parc solaire sur une commune, comme toute activité économique, génère de nouvelles recettes fiscales pour le territoire. LES TAXES
  • La taxe d’aménagement qui est versée la première année ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties, les parcs solaires étant considérés comme une construction au titre du code de l’urbanisme.
LES COTISATIONS au titre de la contribution économique territoriale (CET)
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) qui est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année pour laquelle l’imposition est établie.
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est déterminée en fonction des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) est versée par les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications, dont font parties les centrales de production d’origine photovoltaïque. Pour ce type de production, l’IFER est fixée forfaitairement au kilowatt installé. En 2023, ce montant forfaitaire est de 3,394 €/kWh/an. La ventilation de ces différents montants dépend du régime fiscal adopté par les communes et leur intercommunalité. Pour en savoir plus sur les estimations des retombées fiscales associées au projet vous concernant, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet. En tout état de cause, les recettes fiscales versées à la Communauté de communes, sont directement utiles aux habitants au travers de ses champs de compétence qui peuvent différer selon l’établissement public : gestion des déchets, assainissement, développement économique, voirie, équipements sportifs et culturels…. Par ailleurs, lorsqu’un financement participatif est ouvert pour un projet donné, plus les habitants sont proches du projet, plus la valorisation de leur placement est intéressante ! De plus, en marge de ces retombées fiscales, la société, dans le cadre des mesures de compensation et d’accompagnement, travaille avec les comités locaux de suivi au financement de projets en rapport avec le développement durable. Si vous souhaitez faire financer une idée locale ou faire remonter un besoin, n’hésitez pas à participer à ces comités locaux de suivi qui sont organisés tout au long du développement du projet. Pour vous inscrire cliquez ici !
Le parc va-t-il faire perdre de la valeur à mon bien immobilier ?
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La valeur d’un bien immobilier dépend de nombreux critères qui sont constitués à la fois d’éléments objectifs (localisation, surface habitable, nombre de chambres, isolation, type de chauffage…) et subjectifs (environnement, impression personnelle, coup de cœur…). Il ne peut être imputé à la seule présence de panneaux photovoltaïques à proximité de ce même bien. Différentes études immobilières menées ces dernières années montrent que les évolutions constatées sur le prix de l’immobilier à l’échelle locale sont avant tout influencées par les tendances nationales ainsi que par l’attractivité de la commune (présence de services, terrains attractifs…) plus que par la présence des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, un projet photovoltaïque induit des retombées économiques sur le territoire via le versement de taxes. On constate qu’une commune accueillant un parc sera souvent une commune pouvant développer ses infrastructures (écoles, crèches, salle polyvalente, équipements sportifs…) ou baisser les impôts locaux, et ainsi augmenter son attractivité et donc augmenter la valeur immobilière des biens autour du parc réalisé. Les projets d’aménagement du territoire portés par la municipalité concernée par un projet et ses retombées fiscales sont les clés d’une valorisation immobilière positive.
Les parcs photovoltaïques détruisent-ils les paysages, la biodiversité locale et les zones humides ?
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Dans le cadre d’un projet de parc solaire, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire. Ce permis de construire est délivré par le Préfet de département. Afin de déposer ledit permis, le code de l’environnement impose un ensemble d’études à réaliser dans le but d’analyser les impacts potentiels qu’aura le projet dans le cadre de sa construction et de son exploitation. Ces études sont communément regroupées sous le terme « étude d’impact ». Le contenu de cette étude d’impact est explicité à l’article R.122-4 du code de l’environnement et peut se résumer à :
  • Un résumé non technique permettant de communiquer sur le contenu général sans pour autant en limiter la compréhension aux non-professionnels du secteur ;
  • Une description du projet (localisation, caractéristiques, informations relatives aux matériaux et matériels…) ;
  • Un état actuel de l’environnement qui permettra de comparer la situation préalable à la réalisation du projet et d’en mesurer ensuite les impacts et conséquences. Différents volets sont analysés : l’environnement humain (habitations, activités économiques, tourisme, agriculture, infrastructures…), la biodiversité, les sols, les eaux superficielles et souterraines, l’air, le climat, le patrimoine culturel, le paysage…
  • Les incidences notables du projet sur l’ensemble des éléments répertoriés dans les études détaillées, y compris durant les phases de construction et de démantèlement et les moyens et méthodes qui seront mis en œuvre afin de les Eviter, les Réduire ou les Compenser. Ces moyens et méthodes sont communément regroupés sous le terme « Mesures E.R.C ».
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre section « les études ». Les services préfectoraux assurent un contrôle de chacune des études, des conditions dans lesquelles elles ont été réalisées ainsi que sur leur pertinence. Ainsi, si les services concluent que des parties de l’étude sont insuffisantes, ils imposent la réalisation de compléments. Si ces mêmes services, en s’appuyant sur la théorie du bilan, constatent que l’impact du projet, qu’il soit écologique, paysager ou humain, n’est pas acceptable, le permis n’est pas délivré. Ce contrôle accru est pris en compte dès la prospection foncière et permet d’éviter les zones où de grands enjeux sont décelables tels que des zones écologiques protégées, le recensement avéré de zones humides, de paysages remarquables ou d’éléments architecturaux protégés (pour ne citer qu’eux).
Comment choisissez-vous les sites ?
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La conduite d’un projet de parc photovoltaïque s’articule systématiquement autour d’une démarche environnementale approfondie. A ce titre, et préalablement à la réalisation de l’étude d’impact environnementale, les équipes de RP Global mènent des études de faisabilité afin de vérifier la faisabilité technique, foncière et environnementale des projets. Les préconisations nationales et locales de développement d’un parc photovoltaïque au sol et le cadre réglementaire des Appels d’Offres de la Commission de Régulation de l’Energie (AO CRE) permettent de hiérarchiser la typologie des sites à prospecter. Un ensemble de critères techniques, réglementaires, économiques et d’acceptabilité viennent ensuite valider la sélection de ces sites pour le développement d’un parc solaire. D’après le guide 2020 : "L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les centrales solaires au sol", rédigé par les Ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, les zones à privilégier pour l’implantation de tels projets sont les sites anthropisés, dégradés ou pollués. En l’absence de terrains dégradés ou artificialisés, l’implantation dans les espaces agricoles et naturels ne pourra être envisagée à condition de respecter les conditions strictes de compatibilité entre l’installation et la vocation du terrain. Dans son processus de recherche de terrains favorables au développement d’un projet de centrale solaire, RP Global France applique des critères spécifiques. Les principaux critères qui conduisent au choix du site sont les suivants :
  • Un site compatible avec les documents cadre (documents validés par les institutions actrices du développement et de l’aménagement du territoire comme les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales)
  • Un raccordement électrique à proximité (lignes haute tension, postes sources, etc.)
  • Un accès existant depuis une route départementale et des pistes existantes ;
  • Un site en dehors des zones de protection écologique (arrêté de protection de biotope, réserve naturelle, etc.)
  • Un site en dehors des zones de protection patrimoniales (Sites inscrits ou classés, monuments historiques, etc.)
  • Une zone d’étude de grande taille afin de sélectionner la zone d’implantation la plus adaptée et intégrée aux fonctionnalités mises en évidences lors des études ;
  • Une topographie peu marquée sur un milieu homogène ;
  • Une bonne insertion paysagère possible, avec peu voire pas de co-visibilité en raison notamment des écrans boisés existants ;
  • La volonté des élus et des administrés de participer au développement des projets d’énergies renouvelables sur leur territoire.
Les parcs solaires émettent-ils des ondes électromagnétiques ? Si oui, quels en sont les effets sur les humains et les animaux, le bétail ?
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Dès qu’on a une activité électrique naturelle ou artificielle on a la présence de Champ électromagnétique. Ce qui est important à retenir, c’est que les équipements de la centrale, onduleurs et transformateurs sont les seuls à prendre en compte, et que les valeurs mesurées au niveau de ces équipements sont d’une part très nettement inférieures aux valeurs limites recommandées et sont même inférieures à celles émises par de nombreux appareils électroménagers, comme une télévision, ou un micro-onde. Selon le guide du MEDDE (Installations photovoltaïques au sol - Guide de l’étude d’impact - Avril 2011), les puissances de champ maximales pour les équipements des centrales PV sont très inférieures aux valeurs limites relatives à la santé humaine à une distance de quelques mètres. Le champ électromagnétique d’un parc photovoltaïque émet environ 50 Microtesla à 1 mètre de distance et 0,05 microtesla à 5 mètres de distance. La puissance du champ électromagnétique est nettement inférieure aux valeurs limites recommandées par la législation européenne (5 000 V/m et 100 µT) à proximité immédiate : 10 V/m et de 1 à 10 µT La majorité des pays européens, dont la France, applique cette recommandation. En particulier, tous les nouveaux ouvrages électriques doivent respecter un ensemble de conditions techniques définies par un arrêté interministériel. Celui en vigueur, l’arrêté technique du 17 mai 2001, reprend les limites de 5 kV/m et de 100 μT, issues de la recommandation européenne. Dans le cadre d’une centrale photovoltaïque, les équipements électriques (transformateurs et onduleurs) sont placés le plus loin possible des habitations et/ou des exploitations agricoles aux alentours (minimum 5 mètres) Les effets sur la santé humaine et animale du champ électromagnétique qui seraient générés par la centrale photovoltaïque au sol sont nuls.
Les panneaux vont avoir un effet parapluie : l’eau va ruisseler sur les bords et endommager le sol/la culture
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Les structures au sol non-dynamique sont constituées de modules distants les uns des autres de quelques millimètres, laissant ainsi passer l’eau lors d’épisodes pluvieux, le ruissellement des eaux n’est pas modifié. Les panneaux viennent également « casser » les gouttes : elles vont ruisseler sur le panneau et tomber avec une vitesse moindre par rapport aux gouttes arrivant directement du ciel. Concernant les structures tracker, les panneaux étant dynamique, l’eau ne va pas se déverser toujours au même endroit toute la journée. Ainsi l’infiltration dispersée des eaux de pluies dans les sols, approvisionnant les nappes phréatiques, est préservée. 
« Les travaux de construction du parc agrivoltaïque vont détruire ma parcelle et la rendre inutilisable »
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Les travaux de construction sont faits en fonction du calendrier de cultures en profitant des périodes entre cultures, afin de perturber le moins possible l’exploitation de la parcelle. Les pieux utilisés pour la structure ont été pensés par les structuristes pour être stables sans couler du béton dans le sol : le parc photovoltaïque est donc conçu pour préserver une activité agricole en dessous pendant toute sa durée de vie. Les panneaux et leur structure respectent les normes de solidité et sont étudiés pour résister à de forts vents, des chutes de neige, etc. : le risque de chutes des structures est très faible.
« Les panneaux vont gêner pour l’exploitation de la parcelle. »
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Le parc agrivoltaïque intègre très rapidement dans sa phase de développement le caractère agricole du terrain et de l’activité en place. Le cahier des charges est établi de façon à ce que l’implantation du parc photovoltaïque soit totalement en synergie avec l’exploitation agricole. Dans le cas des structures au sol, communément utilisées pour l’élevage, la largeur entre les rangées de panneaux est augmentée à 4-5 mètres mais elle peut être adaptée pour correspondre au mieux aux besoins de l’exploitation et la conduite agricole. Le bas de panneaux est élevé en fonction de la taille de l’animal (exemple : 1m10 pour les ovins). Dans le cas des structures surélevés dîtes « hors sol », souvent le cas pour l’arboriculture, le maraîchage et la viticulture, les structures sont installées en hauteur pour permettre le passage des engins agricoles. L’installation photovoltaïque peut, dans certains cas, simplifier l’exploitation de la parcelle en apportant une structure « support » pour différents équipements : filets anti-ravageurs ou anti-grêle, système d’irrigation, etc.
La culture n’aura pas assez de lumière à cause de l’ombre portée des panneaux
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Dans le cas d’un espacement entre panneaux de 2 à 3 m (standard), l’ombrage au sol ne sera que de 50 % car les panneaux ne recouvrent que 1/2 de la surface au sol. Il existe également le système tracker qui assure le changement de position des panneaux solaires tout au long de la journée. Dans ce cas, l’ombre portée va donc se décaler au fur et à mesure et les végétaux vont tous bénéficier du soleil à différent moment de la journée. Des simulations sont en cours pour déterminer les quantités d’ombrage induite. Dans le cas où une baisse de rendement serait constatée due à la diminution d’apport de lumière, elle serait compensée par d’autres avantages. Pour connaître les avantages de l’agrivoltaïsme, je vous invite à consulter : Quels sont les avantages de l’agrivoltaïsme ?
L’agrivoltaïsme consomme-t-il des terrains agricoles ?
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Les parcs photovoltaïques sont souvent au cœur du débat concernant la réduction de la Surface Agricole Utile (SAU). Il est important de noter que les terres du projet ne perdent pas leur vocation agricole et sont donc toujours comptabilisées à la SAU française. Actuellement, pour atteindre les objectifs de production solaire PPE pour 2028 fixés à 40 GW, en installant tous les projets photovoltaïques sur les terres agricoles, et prenant en compte le fait que les parcs photovoltaïques en France métropolitaine totalisaient près de 8,5 GWc de capacité installée (au 01/12/2018) et que la SAU de 2018 était d’environ 28,7 millions d’hectares, considérant qu’on installe environ 1MW par hectare (dans l’état actuel de la technique), 0,14% de la SAU française serait utilisée. Bien entendu, l’atteinte des objectifs de production solaire ne passe pas seulement par l’utilisation de terres agricoles, puisque le gouvernement oriente principalement les projets solaires au sol sur terrain dégradé. Source : https://assets.rte-france.com/prod/public/2020-06/apercu_energie_elec_2018_12.pdf

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